The French Constitution as the Supreme Legal Shield
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Marine Le Pen outlines her legal doctrine establishing the supremacy of the French Constitution over international treaties and court rulings.
- 1. Le Pen explains how constitutional reform will act as a legal barrier against conflicting international court jurisprudence.
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la hiérarchie des normes M Rochemin C est à dire qu en France la hiérarchie des normes est la suivante La Constitution le bloc constitutionnel puis les traités et jurisprudence internationales puis la loi La Constitution d abord Si il existe un traité international ou une jurisprudence des cours internationaux qui est contraire à la Constitution française alors la Constitution française agit comme une forme de mur juridique et cette jurisprudence ne peut pas s appliquer dans la loi interne du pays Il ne vous a pas échappé qu il y a un Conseil constitutionnel
la hiérarchie des normes M Rochemin C est à dire qu en France la hiérarchie des normes est la suivante La Constitution le bloc constitutionnel puis les traités et jurisprudence internationales puis la loi La Constitution d abord Si il existe un traité international ou une jurisprudence des cours internationaux qui est contraire à la Constitution française alors la Constitution française agit comme une forme de mur juridique et cette jurisprudence ne peut pas s appliquer dans la loi interne du pays Il ne vous a pas échappé qu il y a un Conseil constitutionnel
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